Conditions générales d’utilisation du site www.artmozaic.fr
Date d’entrée en vigueur : 22 juillet 2022
1. Objet
La société ART MOZAIC (« ART MOZAIC ») édite et exploite une plateforme accessible depuis l’adresse www.artmozaic.fr (ci-après « la Plateforme ») à travers laquelle elle permet la mise en relation entre des professionnels (les « Formateurs ») et des particuliers consommateurs (les « Utilisateurs ») dans le but de réserver les cours, formations, stages, initiations et ateliers d’arts graphiques, plastiques et autres activités manuelles, artisanales et artistiques proposés par les Formateurs (les « Réservations » et les « Activités »)et/ou d’acheter les produits fabriqués et proposés par les Formateurs (les « Produits »).
Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact
La Plateforme et les Services sont exploités par la société ART MOZAIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 900 141 755, dont le siège social est situé 22, avenue de Louveciennes 78170 La Celle-Saint-Cloud (« ART MOZAIC »).
ART MOZAIC peut être contactée à l’adresse qui suit : contact@artmozaic.fr .
3. Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
ART MOZAIC se réserve le droit de demander une attestation du représentant légal du mineur souhaitant participer à une Activité proposée sur la Plateforme.
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
5. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services de ART MOZAIC.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Formateur et ART MOZAIC entraine la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales de ART MOZAIC, ces dernières prévalent.
L’Utilisateur mandate ART MOZAIC expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
6. Inscription sur la Plateforme
6.1.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ART MOZAIC juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
6.2.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter ART MOZAIC aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ART MOZAIC le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Description des Services
Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ART MOZAIC juge les plus appropriés.
7.1.
Les Services
7.1.1 Réservation d’une Activité et achat d’un Produit
L’Utilisateur a accès depuis la Plateforme aux annonces d’Activités proposées par les Formateurs (les « Annonces ») ainsi qu’aux Produits mis en vente. La Plateforme permet ainsi à l’Utilisateur d’être mis en relation avec les Formateurs qui proposent des Activités et des Produits.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de réserver des Activités proposées dans les Annonces publiées sur la Plateforme par les Formateurs s’il souhaite y participer et d’acheter les Produits proposés par les Formateurs.
7.1.1.1. Dispositions spécifiques aux Activités
Si cette faculté est proposée dans l’Annonce, l’Utilisateur pourra réserver de manière instantanée une Activité proposée par un Formateur. Une fois le prix de l’Activité payé sur la Plateforme lors de la commande, la Réservation est directement confirmée.
En l’absence de l’activation du module « Réservation instantanée » par le Formateur dans l’Annonce, chaque Réservation effectuée sur la Plateforme par un Utilisateur sera transmise au Formateur. Cette Réservation devra alors être confirmée ou refusée par le Formateur.
Une fois la Réservation confirmée par le Formateur, l’Utilisateur recevra un email afin de finaliser sa Réservation et procéder au paiement du prix de l’Activité, dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières ».Si le Formateur ne confirme pas la Réservation, l’Utilisateur recevra un email pour l’en avertir.
7.1.1.2. Dispositions spécifiques aux Produits
a) Commande des Produits
Les Produits sont proposés à la vente par les Formateurs sous réserve de leur disponibilité.
Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner les Produits de différents Formateurs dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Formateur fait l’objet d’une point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment, tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.En cas d’indisponibilité du Produit, ART MOZAIC en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais.
b) Livraison des Produits
Les conditions de la livraison des Produits sont déterminées entre les Utilisateurs et les Formateurs, sous leur seule responsabilité. En conséquence, en cas de réclamation relatives aux Produits et à leur livraison, les Utilisateurs s’engagent à saisir directement les Vendeurs.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter ART MOZAIC aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contacts ».
c) Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, à l’exception des frais de retour, auprès du Formateur.
d) Garantie de non-conformité
L’Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
7.1.2 Messagerie
L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de communiquer avec les Formateurs.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que ART MOZAIC pourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs et les Formateurs à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
7.1.3. Avis et notation des Activités
Après avoir participé à une Activité réservé sur la Plateforme, l’Utilisateur a la possibilité de donner un avis et une note entre 1 et 5. L’Utilisateur reconnait expressément que l’avis et la note qu’il laisse sur une Activité seront rendus publiques sur la Plateforme.
7.1.4. Autres Services
ART MOZAIC se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7.2.
Les prestations complémentaires
7.2.1. Maintenance
L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, ART MOZAIC fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que ART MOZAIC pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.2.2. Hébergement
ART MOZAIC assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.2.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter ART MOZAIC aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ».
8. Modalités d’annulation des Activités
Les modalités d’annulation applicables à chaque Activité sont celles propres à chaque Formateur, si ce dernier souhaite en proposer.
L’Utilisateur reconnait expressément que ART MOZAIC ne serait en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de l’Activité par le Formateur.
9. Conditions financières
9.1.
Services à titre gratuit
La Plateforme est accessible gratuitement.
Les prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modifications ».
9.2.
Prix et modalités de paiement des Activités et des Produits
Le prix des Activités réservées et des Produits est exigible lors de chaque commande. Le prix est indiqué sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix du Produit acheté. Le montant des frais de livraison applicable sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé du Prestataire de service de paiement ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande.
L’Utilisateur garantit à ART MOZAIC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
9.3.
Reserve de propriété
Chaque Formateur conserve la propriété pleine et entière des Produits qu’il a vendus jusqu’au parfait encaissement de leur prix.
9.4.
Facturation
L’achat de Produits et les Réservations effectuées et la Plateforme font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
9.5.
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
10. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ART MOZAIC par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et de Services, contact ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
ART MOZAIC se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.
11. Droit de rétractation
11.1.
Droit de rétractation applicable aux Activités réservées sur la Plateforme et aux Produits achetés sur la Plateforme
Les informations relatives au droit de rétractation pour les Activités réservées sur la Plateforme et pour les Produits achetés sur la Plateforme sont indiquées par les Formateurs directement dans les Annonces ou sur la page de description des Produits le cas échéant.
L’Utilisateur reconnait expressément que ART MOZAIC intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Utilisateurs avec les Formateurs et que les Activités sont réalisées par les Formateurs et les Produits sont fournis par ces derniers.
11.2.
Droit de rétractation pour les Services
L’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que les Services concernent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et l’Utilisateur a expressément (i) accepté que les Services commencent dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à son droit de rétractation.
12. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de ART MOZAIC font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ART MOZAIC.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
13. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
13.1.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
13.2.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Formateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les Formateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
13.3.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
13.4.
L’Utilisateur s’engage à fournir à ART MOZAIC toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec ART MOZAIC en vue de la bonne exécution des présentes.
13.5.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
13.6.
L’Utilisateur s’engage expressément à respecter les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui seront indiquées par le Formateur pour chaque Activité.
Il reconnait expressément que le Formateur est entièrement et exclusivement responsable de l’exécution des Activités et de la fourniture des Produits et que la responsabilité de ART MOZAIC ne saurait être engagée à ce titre.
13.7.
L’Utilisateur s’engage à se présenter au lieu indiqué par le Formateur pour l’Activité réservée au moins 10 minutes avant le début de l’Activité. Il reconnait expressément qu’en cas de retard, le Formateur se réserve le droit de ne pas accepter que l’Utilisateur participe à l’Activité, sans que ce dernier ne puisse exiger une quelconque indemnité ou remboursement.
14. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit ART MOZAIC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ART MOZAIC pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser ART MOZAIC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15. Comportements prohibés
15.1.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
15.2.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de ART MOZAIC.
15.3.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ART MOZAIC, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ART MOZAIC ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
15.4.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
16. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ART MOZAIC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que ART MOZAIC jugera utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
ART MOZAIC se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services :
- soit de plein droit, 15 jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
- soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,
… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
17. Responsabilité et garantie de ART MOZAIC
17.1.
ART MOZAIC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
17.2.
ART MOZAIC intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs et des Formateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de Réservation d’Activités ou de vente de Produits à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs et des Formateurs.
ART MOZAIC agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Formateurs, qui contractent directement entre eux.
ART MOZAIC n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Formateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateurs et un Formateur concernant notamment la livraison de Produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur ou le Formateur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, ART MOZAIC invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
17.3.
ART MOZAIC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, ART MOZAIC se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, ART MOZAIC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
17.4.
ART MOZAIC ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
17.5.
L’Utilisateur reconnait que le Formateur est seul responsable de la vente des Produits et des éventuels dommages ou préjudices pouvant résulter de l’utilisation des Produits par l’Utilisateur. La responsabilité de ART MOZAIC ne sera en aucun cas engagée à ce titre, pour quelque motif que ce soit.
17.6.
ART MOZAIC n’est jamais en possession physique des Produits proposés sur la Plateforme. Elle ne pourrait voir sa responsabilité́ engagée s’agissant (i) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou leur étiquetage (ii) de la conformité des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iii) des risques liés au transport et la livraison des Produits, ces responsabilités incombant au seul Formateur (v) ou encore du respect par le Formateur de toute règlementation ou législation relative à son activité professionnelle.
17.7.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ART MOZAIC au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
18. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par ART MOZAIC au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ART MOZAIC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
19. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages
19.1.
L’Utilisateur autorise expressément ART MOZAIC à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur la Plateforme ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
19.2.
Pendant la durée de leur utilisation des Services, l’Utilisateur autorise ART MOZAIC à utiliser les témoignages et les avis qu’ils publient sur la Plateforme (les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
- Il consent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par ART MOZAIC sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles ART MOZAIC a des accords,
- Il consent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par ART MOZAIC par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
- Il accepte que ses Témoignages soient traduits en toutes langues,
- Il reconnait et accepte que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme,
- Il renonce à demander à ART MOZAIC une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
20. Données à caractère personnel
ART MOZAIC pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
21. Publicité
ART MOZAIC se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ART MOZAIC sera seule juge.
22. Liens et sites tiers
ART MOZAIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
ART MOZAIC n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ART MOZAIC n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de Produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
23. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les Conditions Générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
24. Modifications
ART MOZAIC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile un mois au moins avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
25. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à ART MOZAIC, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
26. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.