Entrée en vigueur : 22 juillet 2022
1. Objet
La société ART MOZAIC (« ART MOZAIC ») édite et exploite une plateforme accessible depuis l’adresse www.artmozaic.fr (ci-après « la Plateforme ») à travers laquelle elle permet la mise en relation entre des professionnels (les « Formateurs ») et des particuliers consommateurs (les « Utilisateurs ») dans le but de réserver des cours, formations, stages, initiations et ateliers d’arts graphiques, plastiques et autres activités manuelles, artisanales et artistiques proposés par les Formateurs (les « Réservations » et les « Activités ») et/ou d’acheter des produits réalisés par les Formateurs (les « Produits »).
Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact
La Plateforme et les Services sont exploités par la société ART MOZAIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 900 141 755, dont le siège social est situé 22, avenue de Louveciennes 78170 La Celle-Saint-Cloud (« ART MOZAIC »).
ART MOZAIC peut être contactée à l’adresse qui suit : contact@artmozaic.fr
3. Accès à la Plateforme et aux Services
3.1.
Capacité juridique
La Plateforme et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2.
Plateforme et Services destinés aux professionnels
La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs artistiques et artisanaux.
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Formateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Formateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
5. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Formateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Formateur, le Formateur ne peut pas/plus utiliser les Services de ART MOZAIC.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Formateur et ART MOZAIC entraine la résiliation du contrat du Formateur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales de ART MOZAIC, ces dernières prévalent.
Le Formateur mandate ART MOZAIC expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme
6. Inscription
6.1.
L’utilisation des Services nécessite que le Formateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Formateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email, numéro SIREN, Identifiant et mot de passe. Le Formateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Formateur (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ART MOZAIC juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.2.
Le Formateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Formateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Formateur l’engagent dès leur validation.
6.3.
Le Formateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Formateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Formateur. Celui-ci doit immédiatement contacter ART MOZAIC s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ART MOZAIC le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Durée des Services et désinscription
En fonction de l’offre choisie par le Formateur sur la Plateforme, les Services sont souscrits :
- Soit sous forme d’abonnement (« Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’un mois. Il se renouvellera tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale les « Périodes ») de date à date, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact » ou sur la Plateforme au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours. Le Formateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services;
- Soit pour une durée indéterminée. Le Formateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ART MOZAIC par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Formateur ainsi que toutes les annonces d’Activité que le Formateur avait publié sur la Plateforme.
ART MOZAIC se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.
8. Description des Services
Avant toute souscription en ligne, le Formateur peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur la Plateforme.
Le Formateur a accès aux Services, via la Plateforme, selon l’offre choisie parmi les différentes offres accessibles sur la Plateforme. Les Services comprennent notamment les prestations qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ART MOZAIC juge les plus appropriés.
8.1.
Les Services
8.1.1. Service de référencement et de mise en relation
La Plateforme permet au Formateur d’être référencé et d’apparaître sur la Plateforme afin que les Utilisateurs puissent avoir accès aux annonces d’Activités proposées par le Formateur (les « Annonces ») et aux Produits proposés à la vente par le Formateur.
Le Formateur peut ainsi directement depuis son Espace Personnel gérer et créer des Annonces, indiquer une présentation de son activité et des Activités qu’il propose, suivre les demandes de Réservation des Utilisateurs et référencer les Produits mis en vente.
Le Formateur reconnait expressément que le nombre d’Annonces qu’il peut créer et publier sur la Plateforme dépend de l’offre souscrite sur la Plateforme.
La Plateforme permet alors au Formateur de le mettre en relation avec les Utilisateurs qui effectuent une demande de Réservation d’une Activité ou qui souhaitent lui acheter un Produit.
Pour chaque Annonce, le Formateur doit respecter le règlement des Formateurs mis à disposition sur la Plateforme (le « Règlement ») et doit indiquer notamment :
- Son nom ;
- Le nom et la description de l’Activité ;
- Les catégories et sous-catégories de l’Annonce ;
- La durée de l’Activité ;
- Horaires d’ouverture et de fermeture ;
- Tarifs et Activités réservables ;
- Le prix de l’Activité pour la participation d’une personne, indiqué en euros et toutes taxes françaises comprises ;
- La date de l’Activité si le Formateur souhaite que la Réservation soit instantanée, sans validation de sa part en activant le module « Réservation instantanée », ou indiquer ses disponibilités s’il souhaite pouvoir confirmer la Réservation ;
- Le nombre de participants possible ;
- L’adresse du déroulement de l’Activité et la région ;
- Une galerie photos ;
- Les conditions d’annulation et de remboursement ;
- Les conditions générales de vente du Formateur pour les Activités ;
- Toute information qu’il jugera nécessaire d’indiquer avant la réservation d’un Activité par l’Utilisateur et notamment les éventuelles mentions légales et réglementaires qui seraient applicables à son Activité.
Chaque Réservation effectuée sur la Plateforme par un Utilisateur sera transmise au Formateur directement sur son Espace Personnel. Le Formateur pourra alors confirmer ou refuser les Réservations s’il n’a pas activé le module « Réservation instantanée » dans l’Annonce.
A l’issue de l’Activité, l’Utilisateur sera invité à laisser un commentaire et à noter l’Activité. Le Formateur reconnaît expressément que les avis et notations laissés par les Utilisateurs après avoir effectué un Activité organisée par le Formateur à la suite d’une Réservation sur la Plateforme sont publics et apparaîtront sur la page du Formateur et celle de l’Activité afin que tous les Utilisateurs puissent en prendre connaissance.
Pour chaque Produit proposé à la vente, le Formateur doit respecter le Règlement et indiquer notamment :
- La description du Produit, et les caractéristiques techniques du Produit, ses caractéristiques de conditionnement, etc. ;
- Les conditions générales de vente du Formateur pour la vente de ce Produit ;
- L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
- Une photo, illustration et/ou visuel du Produit (optionnel) ;
- Le prix TTC du Produit ;
- Le mode de livraison disponible (retrait en « click & collect » le cas échéant avec l’indication des créneaux applicables pour le retrait ou les modalités de livraison à domicile, le cas échéant, ainsi que les frais de livraison et le nom du transporteur choisi par le Formateur ainsi que le délai estimé pour la livraison.
Par l’intermédiaire de son Espace Personnel, le Formateur a la possibilité de :
- Connaître le suivi des Produits disponibles ou vendus ;
- Mettre à jour les quantités de Produits disponibles ;
- Modifier les caractéristiques des Produits ;
- Gérer le compte qu’il a créé sur le Prestataire de service de paiement.
8.1.2. Messagerie
Le Formateur a accès à une messagerie via son Espace Personnel depuis laquelle les Utilisateurs pourront le contacter, si le Formateur a décidé d’activer ce module directement depuis son Espace Personnel. Le Formateur ne pourra communiquer via cette messagerie avec un Utilisateur que si l’Utilisateur a lancé une conversation avec lui depuis la messagerie.
Le Formateur est expressément informé et accepte que ART MOZAIC pourra accéder à tout moment aux conversations échangées par les Formateurs et les Utilisateurs à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
8.1.3. Bons de réduction
Le Formateur a la possibilité de proposer aux Utilisateurs des bons de réduction (les « Bons de Réduction »). L’Utilisateur pourra alors activer son Bon de Réduction dans le cadre d’une nouvelle Réservation afin d’obtenir une réduction de prix équivalente au montant de son Bon de Réduction.
Le Formateur reconnaît expressément que lorsque le Bon de Réduction qu’il aura émis sera activé par un Utilisateur, le montant de ce Bon de Réduction sera déduit du montant dû au Formateur pour la Réservation de l’Activité, après déduction de la commission de ART MOZAIC et des frais de services qui seront calculés sur le prix initial avant l’application du Bon de Réduction.
8.1.4. Autres Services
ART MOZAIC se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8.2.
Les prestations complémentaires
8.2.1. Maintenance
Le Formateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, ART MOZAIC fait ses meilleurs efforts pour fournir au Formateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Formateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que ART MOZAIC pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
8.2.2. Hébergement
ART MOZAIC assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
8.2.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de la Plateforme, le Formateur peut contacter ART MOZAIC aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ».
9. Modalités d’annulation
9.1.
Annulation par le Formateur
Le Formateur peut annuler gratuitement une Activité pour raisons personnelles jusqu’à 24 heures avant la date de l’Activité réservée par un Utilisateur.
En cas d’annulation pour raisons personnelles moins de 24 heures avant la date de l’Activité, le Formateur sera facturé de la pénalité suivante : 25 € (vingt-cinq euros) hors taxe.
Dans tous les cas, le Formateur s’engage expressément à informer immédiatement ART MOZAIC de l’annulation d’une Activité en lui envoyant un email à l’adresse suivante contact@artmozaic.fr. Le Formateur s’engage à indiquer à ART MOZAIC d’autres disponibilités pour réaliser ladite Activité.
9.2.
Annulation par l’Utilisateur
S’il le souhaite; le Formateur peut permettre aux Utilisateurs d’annuler une Activité réservée, selon les conditions et modalités qu’il devra déterminer. Le Formateur s’engage ainsi à indiquer dans chaque Annonce les conditions et modalités d’annulation et les conditions de remboursement de l’Utilisateur le cas échéant.
Le Formateur reconnait expressément que les Frais de Services et la Commission Activité le cas échéant, tels que définis à l’article « Conditions financières » restent acquis à ART MOZAIC et le Formateur ne pourra en aucun cas réclamer une éventuelle indemnisation ou réclamation à ce titre.
10. Conditions financières
10.1.
Prix des Services
Les Prix des Services dépendent de l’offre souscrite par le Formateur sur la Plateforme.
10.1.1 Commission de ART MOZAIC
En contrepartie de la fourniture des Services fournis par ART MOZAIC et du service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Formateurs, et en fonction de l’offre souscrite par le Formateur sur la Plateforme, ART MOZAIC prélève une commission sur les sommes perçues par le Formateur :
- pour chaque Réservation d’Activité sur la Plateforme si le Formateur n’a pas souscrit d’Abonnement, la commission est calculée sur le prix toutes taxes comprises de l’Activité (la « Commission Activité »). Le montant de la Commission est indiqué sur la Plateforme ;
- pour chaque vente de Produit réalisée sur la Plateforme, la commission est calculée sur le prix toutes taxes comprises du Produit (la « Commission Produit »). Le montant de la Commission Produit est indiqué sur la Plateforme
La Commission Activité et/ou la Commission Produit est prélevée directement lors du paiement du prix pour la Réservation de l’Activité et/ou de l’achat du Produit par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Prestataire de paiement proposé par ART MOZAIC et s’impute sur le prix payé au Formateur.
Le Formateur reconnait expressément que les Bons de Réduction sont à sa charge exclusive, et que la Commission Activité due à ART MOZAIC est calculée sur le prix initial pour la Réservation d’une Activité sans prendre en compte les Bons de Réduction.
Le Formateur reconnait expressément que le montant de :
- la Commission Activité reste due en intégralité à ART MOZAIC même en cas d’annulation de l’Activité, que cette annulation vienne de l’Utilisateur ou du Formateur ;
- la Commission Produit reste due en intégralité à ART MOZAIC même en cas d’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation auprès du Formateur et de retour du Produit commandé ;
- la Commission Produit reste due en intégralité à ART MOZAIC en cas de commande d’un Produit par l’Utilisateur pour laquelle le Formateur ne dispose pas du stock remboursement et pour laquelle il doit être procédé au remboursement .
Le montant de la Commission Activité et de la Commission Produit peut être révisé à tout moment dans les conditions de l’article « Modifications ».
10.1.2. Si le Formateur a souscrit à un Abonnement
En contrepartie de la fourniture des Services fournis par ART MOZAIC, le Formateur s’engage à verser à ART MOZAIC le prix de l’Abonnement indiqué sur la Plateforme. Toute période entamée est due dans son intégralité.
10.1.3. Frais de Services
Pour chaque Réservation d’une Activité ou vente d’un Produit réalisée sur la Plateforme, le prix de l’Activité ou du Produit sera payé par l’Utilisateur directement sur la Plateforme par l’intermédiaire du Prestataire de service de paiement.
Le Formateur reconnait expressément que les frais pour le paiement de la Réservation d’une Atelier sur la Plateforme ou pour le paiement des Produits (les « Frais de Services ») sont à sa charge exclusive et seront directement prélevés par ART MOZAIC en même temps que la Commission Activité et/ou la Commission Produit, ou peuvent être facturés par ART MOZAIC au Formateur s’il a souscrit à un Abonnement. Le montant des Frais de Services est indiqué sur la Plateforme.
10.2.
Facturation et modalités de paiement
10.2.1 Mandat de facturation pour les Activités et les Produits réservées et/ou achetés sur la Plateforme
Le Formateur donne mandat à ART MOZAIC pour facturer l’Utilisateur du prix de l’Activité, tel que prévu dans la Réservation, et du prix du Produit, en son nom et pour son compte. Il incombe au Formateur d’indiquer à ART MOZAIC son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à sa facturation.
ART MOZAIC met à disposition du Formateur un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Espace Personnel.
10.2.2Facturation du prix des Services
ART MOZAIC communiquera au Formateur par tout moyen utile et notamment par email des factures mensuelles.
Si le Formateur a souscrit à un Abonnement, le paiement du prix des Services est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.
Si le Formateur n’a pas souscrit à un Abonnement, le paiement du prix des Services est effectué par prélèvement automatique sur les montants que le Formateur perçoit dans le cadre de la mise en relation proposée par la Plateforme.
Le Formateur garantit à ART MOZAIC disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
10.3.
Compensation
Le Formateur accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et ART MOZAIC, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.
10.4.
Retards et défauts de paiement
Le Formateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à ART MOZAIC à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Formateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
- La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- La facturation au profit de ART MOZAIC d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
11. Convention de preuve
Le Formateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de ART MOZAIC font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
12. Obligations et responsabilité du Formateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Formateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
12.1.
Le Formateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement approprié dans ces relations et communications. Le Formateur s’engage en outre à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
12.2.
Le Formateur s’engage à faire son affaire personnelle de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité artistique ou artisanale, notamment des règles de sécurité et d’hygiène pour le déroulement des Activités, et dans le cadre de son activité de vente des Produits et plus généralement dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
Le Formateur s’engage à exécuter les Activités avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art, ainsi qu’à réaliser des Activités de manière conforme aux normes de la profession.
Le Formateur est entièrement et exclusivement responsable de l’exécution des Activités qu’il propose sur la Plateforme, il en assure la maîtrise complète. A ce titre, le Formateur reconnait expressément qu’il est également responsable du respect par les Utilisateurs des règles de sécurité et d’hygiène pendant le déroulement de l’Activité. Il est seul juge des moyens matériels et humain qu’il affecte aux Activités pour en assurer la bonne exécution.
S’agissant des Produits proposés à la vente sur la Plateforme par le Formateur, ce dernier s’engage à être en conformité et respecter, à tout moment pendant l’exécution des présentes, l’ensemble des lois, réglementations, normes et usages français et communautaires applicables à son activité et à son offre de Produits, notamment en matière de qualité, d’hygiène, d’étiquetage, de conditionnement, de sécurité, de garanties légales et de traçabilité des produits, de vente à distance, de protection du consommateur et de l’environnement, de droit de propriété intellectuelle et industrielle, de distribution et de concurrence.
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, les Utilisateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, à l’exception des frais de retour, auprès du Formateur.
A cette fin, le Formateur reconnait de convention expresse qu’il est seul responsable du respect de ses obligations d’information envers les Utilisateurs sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que de la remise aux Utilisateurs d’un formulaire de rétractation.
Le Formateur fait son affaire de l’exercice par un Utilisateur de son droit de rétractation.
12.3.
Le Formateur s’engage à honorer toute réservation ou achat conclu à travers la Plateforme. Il s’interdit de livrer un Produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans son Annonce. Il s’engage à mettre à jour depuis son Espace Personnel les Produits et le nombre de Produits disponibles.
12.4.
Le Formateur déclare exercer son activité à titre professionnel en proposant des Activités sur la Plateforme. Il peut à ce titre agir en qualité d’artisan au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en qualité d’autoentrepreneur ou tout autre statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Activités qui ont fait l’objet d’une Réservation.
12.5.
Le Formateur s’engage à souscrire pendant la durée de son utilisation des Services à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité qui offre une protection contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers aux biens de tiers, y compris l’Utilisateur.
12.6.
Le Formateur s’engage à respecter, pendant toute la durée de son inscription à la Plateforme, le règlement du Formateur accessible sur la Plateforme.
12.7.
Le Formateur s’engage à fournir à ART MOZAIC toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Formateur s’engage à coopérer activement avec ART MOZAIC en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
12.8.
Le Formateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à ART MOZAIC dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à ART MOZAIC qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
12.9.
Le Formateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques. Il est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
12.10.
Le Formateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
12.11.
Afin de présenter son savoir-faire, son activité et ses Activités et ses Produits, le Formateur peut être amené à publier sur la Plateforme des contenus de toute nature (rédactionnels, audios, visuels ou autre) dont il est seul responsable (les « Contenus »).
Le Formateur est seul responsable des Contenus qu’il publie sur la Plateforme et de toute conséquence qui en découlerait.
Le Formateur accepte que les Contenus publiés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.
Le Formateur garantit à ART MOZAIC qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ART MOZAIC.
Le Formateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
12.12.
Le Formateur reconnait qu’il exerce son activité en toute autonomie, ART MOZAIC ne pouvant en aucun cas être tenue responsable du succès ou de l’insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique du Formateur vis-à-vis de la Plateforme.
12.13.
L’offre de Produits et des Activités relève de la responsabilité exclusive du Formateur et l’engage auprès des Utilisateurs. Le Formateur assume en conséquence seul la responsabilité de l'exactitude des informations ainsi publiées et s'engage à ce que lesdites informations n’induisent pas en erreur ou ne trompent pas les Utilisateurs de quelque manière que ce soit. La responsabilité de ART MOZAIC ne peut en aucun être engagée en cas de manquement du Formateur au présent article, le Formateur devant indemniser ART MOZAIC de tout dommage à cet égard.
12.14.
Le Formateur est seul responsable de la vente des Produits et des éventuels dommages ou préjudices pouvant résulter de l’utilisation des Produits par l’Utilisateur. La responsabilité de ART MOZAIC ne sera en aucun cas engagée à ce titre, pour quelque motif que ce soit.
12.15.
Les conditions de la livraison des Produits sont déterminées entre l’Utilisateur et le Formateur, sous sa seule responsabilité.
12.16.
La mise en relation à travers la Plateforme soumet le Formateur à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Formateur est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :
- Obligations fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841);
- Obligations sociales (http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87).
Le Formateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de ART MOZAIC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
13. Garantie du Formateur
Le Formateur garantit ART MOZAIC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Formateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Le Formateur s’engage à indemniser ART MOZAIC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Responsabilité et garantie de ART MOZAIC
14.1.
ART MOZAIC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Formateur reconnaît et accepte expressément.
14.2.
ART MOZAIC intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Formateurs et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de réalisation des Réservations ou de vente de Produits à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Formateurs et des Utilisateurs.
ART MOZAIC agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Formateurs ou des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
ART MOZAIC n’est pas partie aux contrats conclus entre les Formateurs et les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Formateur et un Utilisateur concernant notamment l’exécution, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Formateur ou l’Utilisateur seraient tenus.
14.3.
ART MOZAIC ne garantit aux Formateurs aucun volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
14.4.
ART MOZAIC intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales et ne garantit pas au Formateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
14.5.
ART MOZAIC intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Formateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si ART MOZAIC reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquement ».
14.6.
ART MOZAIC n’est jamais en possession physique des Produits proposés sur la Plateforme.
Elle ne pourrait voir sa responsabilité́ engagée s’agissant (i) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou leur étiquetage (ii) de la conformité des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iii) des risques liés au transport et la livraison des Produits, ces responsabilités incombant au seul Formateur (v) ou encore du respect par le Formateur de toute règlementation ou législation relative à son activité professionnelle.
14.7.
ART MOZAIC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, ART MOZAIC se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, ART MOZAIC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à sa Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Formateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
14.8.
ART MOZAIC ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, ART MOZAIC fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
14.9.
Les Services sont fournis par ART MOZAIC tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. ART MOZAIC ne garantit notamment pas aux Formateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Artisan donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
15. Limitation de responsabilité de ART MOZAIC
La responsabilité de ART MOZAIC est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Formateur subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de ART MOZAIC ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
16. Comportements prohibés
16.1.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
16.2.
Il est strictement interdit aux Formateurs de contacter directement les Utilisateurs dont ils obtiendraient les coordonnées via la Plateforme afin de réaliser des Activités avec ces derniers en dehors du cadre de la Plateforme et se soustraire ainsi au paiement des frais de service de la Plateforme. Cette interdiction constitue une obligation essentielle susceptible d’entrainer l’exclusion immédiate du Formateur de la Plateforme et/ou la suppression de son Compte.
17. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales et du Règlement du Formateur, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Formateur, ART MOZAIC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de le Formateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que ART MOZAIC jugera utile,
- envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à le Formateur pour :
- mettre fin aux relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
- ou pour demander au Formateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La résiliation entraine la suppression du Compte du Formateur,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Formateur par ART MOZAIC.
18. Propriété intellectuelle
18.1.
Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par ART MOZAIC au sein de la Plateforme, à l’exception des Contenus qui sont la propriété du Formateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ART MOZAIC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
18.2.
Droit de propriété intellectuelle sur les témoignages
Dans le cadre des Services, le Formateur peut être amené à réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Le Formateur consent à ce titre à ce que ART MOZAIC puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
- traduire les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité)).
18.3.
Utilisation des droits de la personnalité du Formateur
Le Formateur autorise ART MOZAIC à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription des Services.
19. Données à caractère personnel
ART MOZAIC pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici, dont le Formateur est expressément invité à en prendre connaissance.
20. Références commerciales
Le Formateur autorise expressément ART MOZAIC à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur la Plateforme et site internet, sous quelque forme que ce soit pendant la durée de l’utilisation des Services par le Formateur et 5 (cinq) ans après son terme.
21. Liens et sites tiers
ART MOZAIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Formateur et/ou l’Utilisateur accéderaient par l'intermédiaire de la Plateforme.
ART MOZAIC n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ART MOZAIC n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Formateur et/ou l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Formateur et/ou l’Utilisateur seraient orientés par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
22. Force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de sa volonté et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
La force majeure recouvre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre et devront être reprises dans un délai raisonnable de la cessation du cas de force majeure.
Les parties restent néanmoins tenues de l’exécution de leurs obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 30 jours ouvrés, chaque partie pourra mettre fin immédiatement aux relations contractuelles par tout moyen écrit.
23. Publicité
ART MOZAIC se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs et aux Formateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ART MOZAIC sera seule juge.
24. Modifications
ART MOZAIC peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Formateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Si le Formateur a souscrit à un Abonnement, les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Formateur. Si le Formateur n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Si le Formateur n’a pas souscrit à un Abonnement et qu’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, iloit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».
Tout Formateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
25. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.